CGU-CGA
« Acheteurs » désigne toute personne physique commandant un Produit à un Vendeur en vue de se le faire livrer ou exécuter sur le Territoire.
« Compte de cantonnement » désigne le compte opéré par le Prestataire de Service de Paiement au nom du Vendeur sur lequel les sommes issues des ventes de Produits sont stockées et séquestrées en attendant leur affectation à leur bénéficiaire (ex : prix de vente au Vendeur, frais, commission du Prestataire de Service de Paiement, remboursement de l’Acheteur).
« Compte Vendeur » désigne les informations du Vendeur sur la Marketplace accessible via l’Interface d’Administration.
« Conditions Générales d’Adhésion » ou les « CGA » : désignent les présentes conditions générales d’adhésion de fourniture des services de la plateforme Marketplace et ses annexes.
« Conditions Particulières » désigne le document contractuel complétant éventuellement les CGA signé entre le Vendeur et PIGGUMS, et prévoyant les dispositions spécifiques à leurs relations dans le cadre de l’usage de la Marketplace pouvant déroger aux CGA.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les conditions générales de vente s’appliquant à la vente des Produits sur la Marketplace dans le cadre de la relation entre les Vendeurs et les Acheteurs.
« Contrat » désigne l’ensemble formé les présentes Conditions Générales d’Adhésion et les éventuelles Conditions Particulières.
« Frais » désigne tous les frais de transaction applicables à chaque vente.
« Identifiants » désigne le login ainsi que le mot de passe permettant l’accès à l’Interface d’Administration.
« Interface d’Administration » désigne l’interface d’administration des Services accessible au Vendeur via la saisie de ses Identifiants et lui permettant d’en gérer les Services et de dialoguer avec les Acheteurs.
« Prestataire de Service de Paiement » désigne la société STRIPE ou tout autre prestataire de service de paiement homologué qui pourrait lui être substitué en cours d’exécution du Contrat.
« Produits » désigne tout bien ou service licite sur le Territoire mis en vente sur la Marketplace par le Vendeur.
« Produits interdits » : signifie les Produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.
« Services » désigne l’ensemble des services techniques et humains assurés par la Marketplace
« Territoire » désigne le territoire adressé par la Marketplace en termes de communication, de référencement, de conformité légale et de livraison à savoir la France Métropolitaine, Corse comprise.